Article 1 : Définitions
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de «SIGNETSENS», SASU (SIRET 835 192 196 00011) et organisme de formation (n° de déclaration en préfecture 32591011959) dont le siège social est fixé au 64, rue Albert Verheyde 59 190 Hazebrouck, ci-après désigné par le terme «SIGNETSENS» d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de SIGNETSENS d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
 Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
▪ Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou prestation auprès de SIGNETSENS.
▪ Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
▪ Formations interentreprises : les formations qui regroupent des personnes physiques (stagiaires) issues de différentes structures.
▪ Formations intra-entreprise : conçues sur mesure à la demande d’un client personne morale (entreprise, collectivité…) pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de stagiaires appartenant à une même structure.
▪ OPCO : les Opérateurs de compétences
▪ Parcours Management : marque commerciale de SIGNETSENS désignant son offre spécifique de formation en management et ses autres services associés.
 
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par SIGNETSENS pour le compte d’un Client, notamment les formations en management commercialisées sous la marque Parcours Management. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
 
Article 3 : Application des conditions générales de prestations de formation
Toutes les prestations de formation de SIGNETSENS sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont réputées être lues, comprises et entièrement acceptées par le Client dès que celui-ci signe un devis ou un bon de commande. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SIGNETSENS, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 
Article 4 : Nature des prestations
SIGNETSENS assure les prestations de formation en communication d’une part, et en management au travers de sa marque « Parcours Management » d’autre part, dont le détail et les tarifs sont précisées sur le site www.parcours-management.fr.
Les Formations concernées s’entendent des formations délivrées en présentiel et également des formations délivrées à distance. Elles peuvent prendre la forme de formations interentreprises ou de formations intra-entreprise. La nature, la date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus d’un commun accord dans un devis préalable. Tout changement des conditions initiales d’exécution des prestations ayant un impact sur les caractéristiques ou le prix des prestations donnera lieu à un avenant du devis ou à un nouveau devis de la part de SIGNETSENS, approuvé et signé par le Client.
 
Article 5. Modalités d’inscription et documents contractuels
§ 5.1. Formations interentreprises
La demande d’inscription à une Formation interentreprises doit être faite par le Client (personne physique) par l’un des moyens suivants :
– l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par courriel ou courrier ;
– une inscription sur le Site Internet www.parcours-management.fr ;
– l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
Toute commande est ferme et définitive.
 Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client, accompagné d’un contrat ou d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire du contrat de formation, revêtu du cachet de l’entreprise (intra-entreprise) et/ou de la signature du Stagiaire (interentreprises), à SIGNETSENS.
 Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis. Sauf accord préalable et modalités pédagogiques préalablement convenues avec le Client, SIGNETSENS s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
 L’inscription à une formation inter entreprises de SIGNETSENS est possible jusqu’à 48 heures avant le premier jour de formation, sous réserve d’un nombre adéquat de participants. SIGNETSENS se réserve le droit d’annuler une session de formation si le nombre de participants est insuffisant pour garantir une bonne qualité pédagogique. De même, SIGNETSENS se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre de participants maximum d’une session a été atteint.
 A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, SIGNETSENS peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
 Suite à la Formation, SIGNETSENS adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
 
§ 5.2. Formations intra-entreprise
Toute demande intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de SIGNETSENS. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à SIGNETSENS au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
L’ajout par le Client d’une personne à une formation intra-entreprises de SIGNETSENS est possible jusqu’à 48 heures avant le premier jour de formation, sous réserve d’un nombre adéquat de participants. Auf modalités particulière convenues avec le Client, SIGNETSENS se réserve le droit d’annuler une session de formation si le nombre de participants est insuffisant pour garantir une bonne qualité pédagogique. De même, SIGNETSENS se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre de participants maximum d’une session a été atteint.
A l’issue de la Formation, SIGNETSENS adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations.
 
Article 6 : Modalités de Formation
SIGNETSENS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site www.parcours-management.fr ou, le cas échéant, dans la proposition pédagogique et financière spécifiquement conçue à la demande du Client.
 Les Formations interentreprises sont assurées dans un lieu réservé par SIGNETSENS pour cet usage. Les Formations intra-entreprise peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, une salle de surface suffisante, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard) ou dans un lieu extérieur réservé par SIGNETSENS à la demande du Client.
 Les participants des Formations réalisées dans un lieu réservé par SIGNETSENS sont tenus de respecter le règlement intérieur de ce lieu.
 SIGNETSENS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
 SIGNETSENS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas SIGNETSENS sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que SIGNETSENS n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
 Accueil des personnes en situation de handicap :
SIGNETSENS s’engage à accueillir les stagiaires présentant un handicap (malvoyant, déficient auditif, …) dans les meilleures conditions possibles. SIGNETSENS peut proposer une prestation adaptée afin de faciliter l’accès aux formations sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 semaines avant la réalisation du stage. La prestation et les éventuels frais supplémentaires liés aux adaptations des moyens de formation ou à l’intervention d’un partenaire tiers (une fois l’offre acceptée par le client) sera refacturée.
 
Article 7 : Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par SIGNETSENS au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à SIGNETSENS par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre SIGNETENS, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, SIGNETSENS remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO,
SIGNETSENS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
 
Article 8 : Conditions financières, règlements, modalités de paiement et pénalités
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire à l’ordre de “SIGNETSENS”.
–   En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. SIGNETSENS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SIGNETSENS.
–   En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client :
▪ de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
▪ d’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à SIGNETSENS une copie de l’accord de prise en charge,
▪ de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
– En cas de non-paiement ou de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si SIGNETSENS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par SIGNETSENS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
 Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
 
Article 9 : Dédit, remplacement, annulation, absence ou interruption d’une formation
§ 9.1. A l’initiative du Client
En cas de dédit signifié par le Client à SIGNETSENS au moins 5 jours avant le démarrage de la formation, SIGNETSENS offre au Client la possibilité de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par SIGNETSENS. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de SIGNETSENS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SIGNETSENS.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, SIGNETSENS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
–   si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
–   si l’annulation intervient entre 15 jours et 05 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation et la totalité des éventuels frais de location de salle ou logistiques supplémentaires devant être assurés par SIGNETSENS
–   si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation ou non présentation du (des) stagiaire(s) : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix H.T. de la formation
 § 9.2. A l’initiative de SIGNETSENS
En cas d’absence du ou des formateurs intervenants, SIGNETSENS s’engage à faire tous ses efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais la continuité/le report de la formation.  En cas de réalisation partielle par SIGNETSENS, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturée au titre de la formation.
Dans le cas où un Client passerait une demande de formation, sans avoir procédé au paiement des précédentes prestations, SIGNETSENS sera en droit de refuser d’honorer la demande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
 
Article 10 : Promotion des prestations
Sauf mention contraire explicite et écrite par le Client, SIGNETSENS est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques et logo du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
 
Article 11 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports et contenus de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale, …), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de SIGNETSENS. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
 
Article 12 : Obligations et force majeure
SIGNETSENS s’engage, pour la bonne exécution de ses formations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession. Le Client ne saurait engager la responsabilité de SIGNETSENS ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un représentant de SIGNETSENS, les grèves ou conflits sociaux externes à SIGNETSENS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SIGNETSENS.
 
Article 13 : Confidentialité
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à SIGNETSENS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le client pourra exercer ce droit en écrivant à : contact@parcours-management.fr.
 
Article 14 : Attribution de compétences
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. À défaut d’un accord amiable entre les parties, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du Tribunal de Commerce de Dunkerque, compétent du ressort du siège social de SIGNETSENS